Justice

[Nathaucarre]

Ce message un peu hors sujet ici. Mais parce que mon cas n'est cas unique, parce que j'ai été bien conseillée et bien soutenue et parce qu'on n'ose pas toujours, il me parait important de "témoigner"

Pour résumer, j'ai prix en location une maison en mauvais état, le proprio devait continuer les travaux après mon installation et ce qui devait arriva, hop, proprio aux abonnés absents.

Dégâts des eaux, réparation mal faite, besoin d'avoir des infos, consultation CAF sur le logement décent (seule réponse de mon proprio "c'est de l'ancien, vous avez des goûts de luxe" ou "je ne suis pas obligé de fournir ci ou ça". conseil de la CAF de me rapprocher de la DDE et la DDE prend ma demande d'info comme une plainte.

Procédure administrative perdue dans les méandres français(es ?), pas de classification d'insalubrité, pas de moyens de pression. La DDE m'avait conseillé de mettre en place en même temps une procédure judiciaire. Idem, très long mais grâce à ma protection juridique, j'ai hérité d'un bon avocat, bon voulant dire qui connait ce type de dossier.

Les emmerdes ont commencé en 2008, la procédure judiciaire réelle (après passages d'experts) en 2010. En référé, normalement plus court.

Et ce matin, au courrier, j'ai information de l'avocat que le tribunal a condamné en premier ressort mon proprio. Il peut faire appel sous un mois (wait and see) mais quand on lit le jugement, on a du mal à imaginer comment faire changer de point de vue la justice. Et j'ai quant à moi, un jugement relatant fort bien comment j'ai été blousée. Ça fait du bien, ne serait ce que ça (point de vue finances, s'il paie, ce ne sera pas énorme, disons que je rembourserai ma mère des frais de déménagement qu'elle m'a avancé mais c'est toujours ça de moins de dû, je n'ai pas gagné au loto avec ce jugement) parce qu'à force, on se dit que c'est normal et que oui, on est exigeant mais non, il y a des lois et le jugement les rappelle.

Il y a des quantités de mal logés en France et ils n'osent pas faire entendre leurs droits.

Moi même, si la DDE n'avait pas pris comme plainte mon premier courrier et si elle ne m'avait pas demandé de mettre en place la procédure judiciaire (qui pouvait l'aider), je ne l'aurais pas fait.

C'est éprouvant, l'adversaire, s'il n'a rien à mettre dans la balance, vous salit comme pas possible. C'est long aussi. Mais quand on est dans son droit, il faut oser le faire et tenir parce que c'est en faisant condamner ces "marchands de sommeil" qu'il arrêteront leur trafic.

Par contre, le logement est reloué, en l'état, et comme il n'y a pas eu de classement d'insalubrité, mon proprio peut continuer à flouer des locataires tant qu'il le veut, du moment que ces personnes ne se plaignent pas

[[AM]]

C'est là où toutes les associations intermédiaires, type DAL ou Fondation Abbé Pierre, trouvent une de leurs missions : faire de la publicité autour de ces mauvaises pratiques (et les medias, ils savent comment les utiliser) et ester en justice.

Moi ce que j'ai toujours trouvé formidable, c'est que la CAF puisse refuser le bénéfice d'une allocation au regard du fait qu'un logement est trop petit ou pas aux normes : c'est un peu la double peine, non, pour les gens qui ont du mal à se loger faute de sous ? D'un autre côté on comprend bien qu'il ne faille pas encourager les bailleurs douteux...

En tous cas, jolie revanche, Nath, et on espère que ton Thénardier va s'abstenir de faire appel pour se ménager un délai de paiement...

[herpo44]

Super, content pour toi !
J’espère que cette contribution pourra t'aider dans ton projet de taf

[Nathaucarre]

Alors, la Caf enlève les allocations, mais quand elles sont versées au proprio, tout en étant qualifié le logement de non décent, la CAF ne m'a pas enlevé les allocs (Thénardier avait refusé de les recevoir direct).

J'attends l'éventuel appel mais j'ai évidemment l'intention de faire publier la décision de justice, en local, du moins (le relais se fera par la publication web des journaux). Pour que d'autres sachent qu'il faut tenir bon. C'est la raison qui m'a fait tenir, me dire que si justice est rendue, elle servirait pour d'autres.

Herpo, je dois pas mal de fric à ma mère, donc déjà la rembourser. et espérer qu'il en reste assez pour transformer le jardin en parc couvert à chats.

Et acheter du tissu effectivement, je sais ce que je voudrais trouver, mais dans mes prix actuels, je ne trouve pas.

J'avais pondu une super paire de ballerines à talons, finie ce matin... Je laisse refroidir (strass collé à chaud), je remonte, il ne reste plus qu'une ballerine, un chat a dû trouver que c'était sympa comme jouet Même pas eu le temps de faire une photo et tissu dont il ne me reste que des broutilles . 24 h de séchage pour la néoprène.... Vivent les chats enfermés dedans

[vivi]

ta protection juridique, elle vient d'un contrat d'assurance car le prix d'un avocat, c'est pour les riches vu ce qu'ils se goinfrent en provision sur frais, de toute manière ce serait eux qui me mettraient à la rue

[Nathaucarre]

Oui, j'ai un contrat d'assistance juridique (payé à vide des années, pis d'un coup, j'en ai vu l'utilité), ce sont eux qui ont mandaté l'expert et eux qui ont trouvé un avocat compétent. L'avocat a été informé des montants pris en charge par le contrat et ne m'a rien demandé, à priori, ça devait lui convenir. Maintenant, il y a une somme demandé par le juge pour les frais de procédure en sus de la condamnation aux dépends de mon ex proprio, je ne sais pas trop à quoi ça correspond, pour moi, c'est pour l'assistance juridique (mais bonne surprise si pour moi), ça couvrira les éventuels frais supplémentaires. pas payé non plus l'huissier pour notifier du début de la procédure, ni celui pour notifier la décision de justice.

C'est là que tu te dis que 50 euros par an de protection juridique, c'est "rentable" le jour où tu en as vraiment besoin. Ca ne marche pas pour toute procédure mais ça oui. Sinon, je n'aurais évidemment pas pu mettre en place la procédure

[Calino]

Que vient foutre la Direction Départementale de l’Équipement dans des histoires de logement ?

[Nathaucarre]

C'est la DDE qui en premier ressort intervient. Elle fait passer quelqu'un (pour mon cas une personne de la Maison Des (Solidarités, je crois), enfin la MDS, qui fait son rapport. Quand elle reçoit le rapport, elle envoie un courrier au proprio pour lui rappeler les règles et c'est elle qui envoie le apport de l'expert à l'ARS (ex DDASS) qui passe le dossier en commission et déclare insalubre ou pas.

Par contre, dès qu'il y a une notification, manquement à la salubrité ou insalubrité, c'est l'ARS qui récupère le dossier et envoie ses courriers au proprio.

Juste pour "rire", s'il n'y a pas insalubrité, c'est le maire qui est chargé de faire faire les travaux... Chez moi, il n'a pas bougé et il a laissé relouer... Contre ça, on ne peut rien faire (sauf sans doute la presse, ça, je vais voir quand la date d'appel du proprio sera passée).

[mindar]

Que vient foutre la Direction Départementale de l’Équipement dans des histoires de logement ?

La DDE ou Direction départementale de l'équipement est un service déconcentré de l'État mis sous l'autorité du préfet d'un département. Elle dépend du ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Histoire et rôles de la DDE

Les DDE ont été fondées en 1967 dans l'ensemble des départements du territoire français. À l'origine, leurs missions étaient centrées sur la voierie et son entretien, mais elles se sont peu à peu étendues à d'autres domaines comme l'urbanisme, l'environnement, le transport... La DDE est au service de l'État, mais elle est aussi un prestataire de services pour les collectivités locales. En 2006, elle fusionne avec les DDAF (Directions départementales de l'agriculture et de la forêt), formant depuis 2010 les DDT (Directions départementales des territoires). Dès 2007, une partie des compétences relatives à l'entretien du réseau routier départemental a été transmise aux conseils généraux.